Article 41

Tout citoyen est incorporé lorsqu'il rejoint son unité, subit la visite médicale d’incorporation et fait l’objet d’un avis d'incorporation.

A l’issue, il est intégré dans le cadre des militaires du service national et il est soumis aux dispositions de la présente loi et à celles des lois et règlements régissant les personnels militaires.