Article 37

L’état d’insoumission cesse, notamment, pour l’un des cas suivants :

— arrestation ;

— présentation volontaire ;

— déclaration d’insoumission par erreur ;

— décès.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.