Loi n° 14-06
· ج.ر عدد 48 لسنة 2014
Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national
TITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › CHAPITRE 1er — DE LA DÉFINITION
Article 2
Il est entendu par participation à la défense nationale, l’accomplissement des missions dévolues à l’Armée Nationale Populaire par la Constitution et liées à la sauvegarde de l’indépendance nationale, la défense de la souveraineté nationale, ainsi que la préservation de l’unité et de l’intégrité territoriale du pays.