Loi n° 14-05
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière
TITRE VI — DES PERMIS MINIERS ET DE L’EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 5 — De la délimitation des périmètres
Article 81
Le titulaire d'un permis minier doit, dès l’obtention de ce permis, procéder au bornage de son périmètre minier, selon les modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé des mines.
