Article 79

Le permis minier délimite le périmètre à l'intérieur duquel il s'applique et précise la ou les substances minérales ou fossiles pour lesquels il est délivré.

La superficie du périmètre accordée dans un permis minier sera un multiple de carrés contigus, d'une étendue d'un hectare chacun, présentant, au moins, un côté en commun.

Ce périmètre est engendré par des plans verticaux, indéfiniment prolongés et profonds, s'appuyant en surface sur les côtés d'un carré, rectangle ou polygone fermé, dont les sommets sont rapportés en coordonnées UTM (Universal Transversal Mercator).