Loi n° 14-05
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière
TITRE VI — DES PERMIS MINIERS ET DE L’EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 1er — Dispositions communes aux permis miniers
Article 65
Si les travaux de prospection et d'exploration projetés comprennent des levés aéroportés, photo-grammétriques ou de la photographie aérienne, le permis minier est délivré après avis du ministère de la défense nationale.
