Article 62

Les activités de recherche et d’exploitation minières ne peuvent être exercées qu’en vertu des permis miniers ci-après :

1. Pour la recherche minière :

— d’un permis de prospection minière, ou

— d’un permis d'exploration minière.

2. Pour l'exploitation minière :

— d’un permis d’exploitation de mines,

— d’un permis d’exploitation de carrières,

— d’un permis d’exploitation minière artisanale, ou

— d’un permis de ramassage, de collecte et/ou de récolte des substances minérales relevant du régime des carrières se trouvant en l'état à la surface du sol.