Loi n° 14-05 · ج.ر عدد 18 لسنة 2014 ملغى

Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière

TITRE V — DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE › Chapitre 2 — Des risques miniers

Article 61

Outre la souscription d'une police d'assurance responsabilité civile chef d'entreprise, tout titulaire d'un permis d’exploitation de mines ou de carrières, doit souscrire une police d'assurance spéciale contre les risques miniers.

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