Article 4

Au sens de la présente loi, on entend par :

— banque nationale des données géologiques : fonds documentaire rassemblant, après examen, interprétation et saisie, tous les renseignements relatifs aux travaux de fouilles et de reconnaissance du sol et du sous-sol du territoire national notamment par la géophysique, géochimie, géologie, hydrogéologie ;

— carreau mine : terrain sur lequel est regroupé l’ensemble des installations de surface d’une exploitation minière comprenant notamment les installations d’extraction et de valorisation des minerais, ateliers, parcs à matériel, services généraux et administratifs, aires de dépôts ;

— conservation des gisements : exploitation des gisements selon des méthodes confirmées les plus propres pour une récupération optimale à porter au maximum compatible avec les conditions techniques, économiques et de protection de l’environnement ;

— droit d'établissement d'acte : taxe couvrant les frais engagés par l'administration lors de l'instruction de dossiers de demande de renouvellement ou de modification de tout permis minier ;

— étude d'impact sur l’environnement : document élaboré dans les conditions prévues par les dispositions législatives relatives à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ;

— exploitation minière : signifie soit l’exploitation de mines soit l’exploitation de carrières soit l’exploitation minière artisanale, et est un ensemble constitué par les réserves géologiques extraites et préparées et les substances minérales ou fossiles abattues, les infrastructures au sol et dans le sous-sol, les ouvrages ainsi que les installations au sol et dans le sous-sol, les bâtiments, les équipements, les outils et les stocks, ainsi que tous les éléments incorporels qui s'y rattachent ;

— fin du permis minier : le permis minier prend fin à l'expiration de la période pour laquelle il avait été octroyé, y compris ses renouvellements éventuels, ainsi que par renonciation ou par retrait ;

— gestion de l’après-mine : actions et responsabilités pour la restauration et la remise en état des sites miniers après la fin du permis minier, tenant compte de la santé des populations riveraines et de la sécurité du public, du respect de l’intégrité écologique et des principes du développement durable ;

— gisement : gîte ou partie de gîte qui peut être mis en valeur par une exploitation ;

— gîte : toute concentration géologique de substances minérales ou fossiles ;

— indice : tout renseignement certain, contrôlé directement, de l'existence en un point donné d'une minéralisation ;

— inventeur : titulaire d'un permis d'exploration minière qui a fait la découverte et l’évaluation d'un gîte relevant du régime des mines et dont la faisabilité technico-économique, prenant en compte les principes du développement durable, est assurée ;

— permis minier : document délivré par l’autorité administrative compétente, conférant des droits d'exercer des activités de recherche ou d’exploitation minière sur un périmètre délimité par des coordonnées UTM (Universal Transversal Mercator) ;

— plan de gestion de l’environnement : document élaboré dans les conditions prévues par les dispositions législatives relatives à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 5

— plan de restauration et de remise en état des lieux : document, sans préjudice des dispositions législatives relatives à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable, élaboré par le demandeur du permis d’exploitation de mines ou de carrières, et faisant partie de l'étude d'impact sur l'environnement. Ce plan comporte les opérations, les actions et les travaux à exécuter par le titulaire du permis d’exploitation de mines ou de carrières pour la restauration et la remise en état des lieux exploités durant l’exploitation et après la fin du permis minier ;

— provision pour reconstitution de gisements : disposition qui permet au titulaire d’un permis d’exploitation de mines ou de carrières de soustraire à l'impôt une partie de son bénéfice, à condition de réutiliser les sommes correspondantes pour effectuer des travaux de recherche minière aux fins de mettre en évidence de nouvelles réserves minières ou de nouveaux gisements ;

— provision pour restauration et remise en état des lieux : disposition qui permet au titulaire du permis d’exploitation de mines ou de carrières de soustraire à l'impôt une partie de son bénéfice, à condition de réutiliser les sommes correspondantes pour financer les travaux de restauration et de remise en état des lieux ainsi que des actions visant à prendre en charge les effets, séquelles et dommages pouvant être générés dans la phase de l’après-mine ;

— règles de l’art minier : conditions techniques et méthodes d'exploitation pour mieux valoriser le potentiel du gisement ainsi que pour optimiser la productivité et les conditions de sécurité, tant industrielle que publique, et de protection de l'environnement ;

— risque minier : tout événement susceptible de survenir du fait des activités minières et risquant de faire courir des dangers à la sécurité tant publique qu’industrielle, non limités au périmètre du permis minier, ni à la validité de ce permis ;

— site géologique remarquable : terrain et/ou formation, dont les caractéristiques géologiques, paléontologiques, d’âge chronologique et, témoin ou mémoire d’évènements et d’histoire de la terre, leur confèrent une valeur géoscientifique ou référentielle ;

— site minier : périmètre d’un terrain susceptible de renfermer des minéralisations, des occurrences minéralisées, des concentrations géologiques de substances minérales ou fossiles, d’un gisement de substances minérales ou fossiles à exploiter, en exploitation ou déjà exploité partiellement ou totalement, ou d’une exploitation orpheline ou abandonnée ;

— site protégé : tout site protégé conformément à la législation en vigueur ;

— travaux de développement ou d'extension : signifient tous les travaux préparatoires qu'il y a lieu d'entreprendre dans le cadre de la réalisation de l'infrastructure nécessaire à l'ouverture de l'exploitation souterraine notamment les puits, plans inclinés et galeries d'accès au gisement ou lors de l'extension de l’exploitation à une zone contiguë, ainsi que ceux à entreprendre dans le cadre de la préparation de l'exploitation à ciel ouvert d'un gisement notamment les pistes d'accès, découverture pour atteindre la substance minérale recherchée et la réalisation des premiers gradins d'extraction ;

— valorisation des minerais : procédés de minéralurgie consistant, partant d’un tout-venant de substances minérales ou fossiles tel qu’il est extrait, à fournir un produit répondant particulièrement à des exigences de teneurs, de dimensions des éléments, d’impuretés contenues, d’humidité, et de tirer parti de tous ses constituants dans la limite de l’économie des procédés envisagés.