TITRE V — DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE › Chapitre 1er — De l'organisation du contrôle administratif et technique des activités minières
Article 43
Les ingénieurs de la police des mines exercent les missions de contrôle de la mise en œuvre des plans de gestion de l’environnement et de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement dans les activités minières.
Les ingénieurs de la police des mines informent l'administration chargée de l'environnement de tout événement ou fait susceptible de constituer une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de l'environnement.
Ils exercent également les missions de contrôle des techniques de mise en œuvre des substances explosives.
