Loi n° 14-05
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière
TITRE V — DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE › Chapitre 1er — De l'organisation du contrôle administratif et technique des activités minières
Article 41
Il est institué une police des mines, constituée par le corps des ingénieurs des mines de l'agence nationale des activités minières.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 11 Pour l'exercice de leurs fonctions, les ingénieurs cités ci-dessus prêtent, devant la Cour d'Alger, le serment suivant :
بأمانة وظيفتي أؤدي أن العظيم العلي بالله "أقسم التي الواجبات الأحوال كل في أراعي وأن وإخلاص علي". تفرض
