Article 40

L’agence nationale des activités minières (ANAM), est chargée :

— de promouvoir toute action de nature à contribuer au développement minier du pays ;

— de gérer le cadastre minier ;

— de délivrer, renouveler, suspendre et retirer des permis miniers, sous le contrôle du ministre chargé des mines ;

— de gérer et suivre l'exécution des permis miniers qu’elle délivre ;

— d’émettre documents de perception relatifs au droit d’établissement d’acte, et à la taxe superficiaire pour les permis qu’elle délivre et aux recettes provenant des adjudications qu’elle réalise ;

— de contrôler et vérifier les déclarations établies par le titulaire du permis minier pour ce qui est de la redevance exigible au titre de l’exploitation de substances minérales ou fossiles mentionnées aux articles 134, 135 et 136 ci-dessous, et en suivre les recouvrements en coordination avec l’administration fiscale ;

— de fournir toute assistance aux investisseurs dans la mise en œuvre de leurs activités minières ;

— d’aider à la mise en œuvre de tout arbitrage, conciliation ou médiation entre opérateurs miniers, pour les permis miniers qu’elle délivre ;

— d’assurer le contrôle administratif et technique des exploitations minières souterraines et à ciel ouvert ainsi que les chantiers de recherche minière ;

— de s’assurer de la conservation des gisements et de leur exploitation harmonieuse et rationnelle ;

— de contrôler le respect des règles de l'art minier ;

— d’organiser et de contrôler la restauration des sites miniers, le suivi de la remise en état des lieux durant l’exploitation minière et après la fin du permis minier ;

— de suivre et de contrôler l'utilisation de la provision pour la restauration et la remise en état des lieux et de la prise en charge de l’après-mine ;

— de suivre et de contrôler les travaux de recherche liés à l’exploitation ;

— de suivre et de contrôler l'utilisation de la provision pour la reconstitution de gisements ;

— de contrôler les techniques de mise en œuvre des substances explosives au niveau des exploitations minières ;

— d’exploiter les rapports d’activités minières émanant des titulaires des permis miniers ;

— de suivre et de publier les statistiques concernant les activités minières y compris celles relatives aux accidents de travail et maladies professionnelles dans le secteur des activités minières ;

— d’exercer la police des mines avec le pouvoir de constatation des infractions, conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application ;

— de mener les études économiques générales relatives aux besoins en minerais et en matériaux de carrières ;

— de mettre en œuvre toutes actions de nature à permettre le développement des matières premières minérales au titre des programmes des études et recherche minières et de reconstitution des réserves minières, prévus à l’article 142 ci-dessous.