Loi n° 14-05
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1er — Champ d'application
Article 3
Aucune activité minière ne peut être autorisée sur les sites protégés par des conventions internationales et/ou par des textes de loi.