Article 36

Les prérogatives de puissance publique relatives aux activités d'infrastructure géologique, de recherche et d’exploitation minières sont exercées par le ministère chargé des mines.

L'action de l'Etat s'appuie sur :

— l'administration chargée des mines,

— l’agence du service géologique de l’Algérie, instituée à l’article 37 ci-dessous,

— l'agence nationale des activités minières, instituée à l’article 37 ci-dessous.