Article 29

L'inventaire minéral défini à l’article 16 ci-dessus, est partie intégrante de l'infrastructure géologique, tel que mentionné à l’article 23 ci-dessus.

Les modalités d'établissement de l'inventaire minéral, ainsi que le mode de présentation du bilan annuel des ressources minérales et réserves minières, sont fixés par voie réglementaire.