Article 26

L'autorisation de travaux d'infrastructure géologique, délivrée gratuitement, donne à son titulaire, les autorités locales étant avisées, un droit d'accès sur le périmètre indiqué, sans aucune possibilité d'entreprendre des travaux susceptibles de nuire aux intérêts du propriétaire du sol ou de ses ayants droit. 30 mars 2014 Si le titulaire de cette autorisation estime que des travaux de creusement ou autres, sont nécessaires, il doit au préalable en négocier les termes d'indemnisation avec le propriétaire du sol ou ses ayants droit.