Loi n° 14-05 · ج.ر عدد 18 لسنة 2014 ملغى

Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière

TITRE II — DEFINITION DES ACTIVITES D'INFRASTRUCTURE GEOLOGIQUE, DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION MINIERES › Chapitre 3 — De l'exploitation minière

Article 22

Sont considérées comme dépendances d'une exploitation minière, toutes les installations situées sur le carreau mine, attachées à demeure ou non, ainsi que toutes les installations souterraines et de surface appartenant à celle-ci et liées à son activité.

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