Article 193

Sous réserve des dispositions des articles 185 à 192 ci-dessus, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi, notamment les dispositions de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, modifiée et complétée, portant loi minière.