Loi n° 14-05
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière
TITRE XI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES › Chapitre 1er — Dispositions transitoires
Article 189
Les biens et personnels de l’agence nationale du patrimoine minier sont transférés à l’agence nationale des activités minières.
Les biens et personnels de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier, concernant les activités relevant du contrôle minier, sont transférés à l’agence nationale des activités minières.
Les biens et personnels de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier, concernant les activités relevant du service géologique national, sont transférés à l’agence du service géologique de l’Algérie.
