Article 185

Les titres et autorisations miniers en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi restent valides et continuent à produire leurs effets jusqu'à leur date d'expiration, sous réserve des dispositions des articles concernés ci-dessous.

Il ne peut être procédé ni au renouvellement ni à la prorogation de ces titres et autorisations miniers.