Article 172

Sont habilités à constater les infractions prévues aux articles 174 à 184 de la présente loi :

— les officiers et agents de police judiciaire,

— les ingénieurs de la police des mines,

— les inspecteurs de l’environnement,

— les commandants des bâtiments de la marine nationale,

— les commandants des navires océanographiques de l'Etat,

— les chefs de bord des aéronefs de l'Etat,

— les agents des douanes,

— les inspecteurs de la navigation et des travaux maritimes,

— les contrôleurs de la navigation maritime,

— les agents du service national des gardes-côtes,

— les fonctionnaires des corps techniques de la navigation maritime,

— les ingénieurs des services de la signalisation maritime,

— les agents assermentés des services de recherche scientifique et océanographique.

Les procès-verbaux constatant ces infractions font foi jusqu'à preuve du contraire.

Ils sont transmis au procureur de la République près la juridiction territorialement compétente.