Loi n° 14-05
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière
TITRE II — DEFINITION DES ACTIVITES D'INFRASTRUCTURE GEOLOGIQUE, DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION MINIERES › Chapitre 1er — De l'infrastructure géologique
Article 16
L'inventaire minéral consiste à réaliser un enregistrement descriptif et estimatif des éléments constitutifs du patrimoine minéral, tel que défini à l'article 7 ci-dessus, à l'effet de connaître les ressources minérales du pays.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 7
