Article 167

La législation marine et portuaire est applicable à la signalisation des installations et dispositifs visés à l’article 161 ci-dessus, ainsi qu’à celle des zones de sécurité prévues à l'article 163 ci-dessus.

A cet effet, la personne assumant, sur les installations et dispositifs au sens de l’article 161 et 163 ci-dessus, la conduite des travaux de recherche ou d'exploitation, est considérée, vis-à-vis des autorités compétentes en la matière, comme le capitaine ou le patron au sens desdits articles.

Dans tous les cas, elle relève de la juridiction compétente conformément aux lois et règlements en vigueur.