Article 161

Les installations et dispositifs utilisés pour la recherche ou l'exploitation des substances minérales ou fossiles dans les zones maritimes désignent, au sens de la présente loi :

— les plates-formes et leurs annexes,

— les autres engins d'exploitation, ainsi que leurs annexes,

— les bâtiments de mer qui participent directement aux opérations de recherche ou d'exploitation minière.