Loi n° 14-05 · ج.ر عدد 18 لسنة 2014 ملغى

Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière

TITRE X — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILES EN MER › Chapitre 1er — Dispositions générales relatives à l'activité minière en mer

Article 158

Dans les espaces maritimes sous juridiction algérienne, seuls les détenteurs de permis miniers délivrés par l'Etat algérien ont le droit d'exercer des activités minières.

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