Article 154

Tout refus d'obtempérer aux réquisitions faites par les ingénieurs de la police des mines, en cas de danger imminent ou d'accident survenu dans un chantier de recherche ou d'exploitation minières, est puni de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 1.000.000 à 3.000.000 de dinars.