Article 151

Tout exploitant qui ne procède pas à la restauration, la remise en état des lieux et la prise en charge de la phase après-mine conformément aux dispositions fixées par la présente loi et ses textes d’application, après injonction faite par l'agence nationale des activités minières, est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 1.000.000 à 3.000.000 de dinars. 30 mars 2014