Loi n° 14-05
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière
TITRE IX — INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 150
Quiconque entreprend des travaux de prospection ou d'exploration minières sans les permis prévus aux articles 87 et 93 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de 100.000 à 2.000.000 de dinars.