Article 149

Toute cession ou transfert de droits et obligations découlant d'un permis minier sans l'autorisation préalable prévue à l'article 66 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux

(2) ans et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de dinars.