Loi n° 14-05
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière
TITRE VIII — DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES › Chapitre 2 — Dispositions financières
Article 143
En vue de la reconstitution et le développement des réserves minières nationales, l’Etat peut financer des programmes de prospection et d’exploration minières.
