Article 13

Le permis minier, visé à l’article 62 ci-dessous, confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, le droit d’exercer des activités minières pour lesquelles il a été octroyé. Ce permis minier crée un droit distinct de la propriété de la surface, et il n’est pas susceptible d’hypothèque ni d’amodiation.