Loi n° 14-05
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière
TITRE VIII — DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES › Chapitre 1er — Dispositions fiscales
Article 138
La liste des biens d’équipements, services, matières et produits destinés à la réalisation des activités mentionnées à l’article 137 ci-dessus, est fixée par voie réglementaire.
