Article 137

Les activités d’infrastructure géologique, de prospection et d’exploration minières sont exemptées :

— de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) portant sur les biens d’équipements, matières et produits, destinés à être directement et en permanence affectés aux activités visées ci-dessus et réalisées par les titulaire de permis miniers eux-mêmes ou pour leur compte ;

— de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) portant sur les prestations de services, y compris les études et les autres opérations de louage réalisées, dans le cadre des activités visées ci-dessus, par les titulaires de permis miniers eux-mêmes ou pour leur compte ;

— des droits, taxes et redevances de douane, sur les importations de biens d’équipements, matières et produits destinés à être affectés et utilisés directement et en permanence aux activités visées ci-dessus et réalisées par les titulaires de permis miniers eux-mêmes ou pour leur compte.