Article 130

Les dispositions fiscales applicables aux activités d’infrastructure géologique, de prospection, d’exploration et d’exploitation des substances minérales ou fossiles telles que définies aux articles 15 à 22 ci-dessus, sont définies par la présente loi.

Les dispositions fiscales applicables, autres que celles expressément prévues par la présente loi, sont celles fixées par la législation fiscale en vigueur.

Les modalités d’établissement et de recouvrement de tout droit, redevance ou pénalité prévus par la présente loi sont précisées par arrêté interministériel.