Loi n° 14-05
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — De la nature juridique des activités de recherche et d’exploitation minières
Article 12
Les gîtes et gisements des substances minérales ou fossiles sont immeubles. Ils ne sont pas susceptibles d’hypothèques.
