Loi n° 14-05
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière
TITRE VII — DES DROITS ET OBLIGATIONS › CHAPITRE 2 — DES OBLIGATIONS DES TITULAIRES DE PERMIS MINIERS
Article 129
Tout titulaire d’un permis minier est tenu d’assurer un encadrement technique suffisant et compétent de ses travaux d’exploration et d’exploitation.
