Article 110

Le titulaire du permis minier, dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur, et en vue de lui permettre la réalisation des ouvrages et installations nécessaires à ses activités, peut bénéficier des droits et avantages :

— de l'occupation du sol et droits annexes ;

— des servitudes d’accès, de passage et d'aqueduc.

Le titulaire du permis minier demeure soumis à toutes les obligations législatives et réglementaires en vigueur.