Loi n° 14-05
· ج.ر عدد 18 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Formation, composition du patrimoine minéral et classification des substances minérales ou fossiles en mines et carrières
Article 10
la liste des gîtes, gisements et des substances minérales ou fossiles, relevant du régime des mines considérés stratégiques pour l’économie nationale est fixée par voie réglementaire.
