Loi n° 14-04 · ج.ر عدد 16 لسنة 2014 ملغى

Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle

TITRE IV — DU DEPOT LEGAL ET DE L’ARCHIVAGE AUDIOVISUEL › Chapitre 2 — De l’archivage audiovisuel

Article 97

les personnes morales qui exploitent les services de communication audiovisuelle autorisés doivent allouer annuellement deux pour cent (2%) de leurs bénéfices pour la formation et la promotion de la performance médiatique.

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