Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE IV — DU DEPOT LEGAL ET DE L’ARCHIVAGE AUDIOVISUEL › Chapitre 2 — De l’archivage audiovisuel
Article 95
L’Etat contribue à élever le niveau professionnel des personnels de l’audiovisuel, par la formation, à travers la mise en place et le soutien d’instituts et de centres de formation et de perfectionnement.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.