Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE IV — DU DEPOT LEGAL ET DE L’ARCHIVAGE AUDIOVISUEL › Chapitre 2 — De l’archivage audiovisuel
Article 91
Il est créé un organisme public chargé de la collecte, du traitement et de la gestion des archives audiovisuelles.
Les modalités de création de cet organisme, sa nature juridique, ses missions, son organisation et son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
