Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE III — DE L’AUTORITE DE REGULATION DE L’AUDIOVISUEL › Chapitre 2 — De la composition, de l’organisation et du fonctionnement de l’autorité de régulation de l’audiovisuel
Article 86
L’autorité de régulation de l’audiovisuel adresse chaque année au Président de la République et aux présidents des deux chambres du Parlement un rapport concernant l’état d’application de la loi relative à l’activité audiovisuelle.
Le rapport est rendu public dans les trente (30) jours qui suivent sa remise.
