Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE III — DE L’AUTORITE DE REGULATION DE L’AUDIOVISUEL › Chapitre 2 — De la composition, de l’organisation et du fonctionnement de l’autorité de régulation de l’audiovisuel
Article 84
En cas d’empêchement provisoire du président de l’autorité de régulation de l’audiovisuel, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée dans les conditions fixées dans le règlement intérieur de l’autorité de régulation de l’audiovisuel .
