Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE III — DE L’AUTORITE DE REGULATION DE L’AUDIOVISUEL › Chapitre 2 — De la composition, de l’organisation et du fonctionnement de l’autorité de régulation de l’audiovisuel
Article 73
L’autorité de régulation de l’audiovisuel propose les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l’Etat.
Le président de l’autorité de régulation de l’audiovisuel est ordonnateur des dépenses.
La comptabilité de l’autorité de régulation de l’audiovisuel est tenue, conformément aux règles de la comptabilité publique, par un agent comptable nommé par le ministre chargé des finances.
Le contrôle des dépenses est exercé conformément aux procédures de la comptabilité publique.
