Article 52

Les missions, les attributions, la composition et le fonctionnement de l’autorité de régulation de l’audiovisuel, instituée par les dispositions de l’article 64 de la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, sont fixés par les dispositions de la présente loi.