Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE II — DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE › Chapitre 3 — Des dispositions communes à l’ensemble des services de communication audiovisuelle
Article 47
Un cahier des charges générales pris par décret, après avis de l’autorité de régulation de l’audiovisuel , fixe les règles générales imposables à tout service de diffusion télévisuelle ou de diffusion sonore.
