Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE II — DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE › Chapitre 2 — Des services de communication audiovisuelle autorisés › Section 2 — Des conditions d’utilisation de l’autorisation
Article 42
Le distributeur de contenu par tout support d’un service de communication audiovisuelle autorisé, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, est tenu d’exiger de l’éditeur du programme une copie de l’autorisation.
