Article 34

Le transfert des droits liés à l’autorisation prévue par les dispositions de l’article 33 ci-dessus doit faire l’objet d’une demande avec accusé de réception adressée à l’autorité de régulation de l’audiovisuel qui la soumet, accompagnée de son avis motivé, à l’autorité concédante, dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande.