Loi n° 14-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 2014
ملغى
Loi n° 14-04 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l’activité audiovisuelle
TITRE II — DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE › Chapitre 2 — Des services de communication audiovisuelle autorisés › Section 1 — De l’autorisation
Article 32
Les délais visés à l’article 31 ci-dessus commencent à courir à compter de la date de la conclusion du contrat avec l’organisme public chargé de la télédiffusion, prévu à l’article 37 ci-dessous.
