Article 24

L’appel à candidature, porté à la connaissance de l’opinion publique par tout support national d’information, précise notamment :

— les capacités de diffusion disponibles par voie terrestre et/ou satellitaire et/ou par câble ;

— la nature du service de communication audiovisuelle à créer ;

— la zone géographique de couverture ;

— la ou les langues de diffusion ;

— toutes autres informations et prescriptions techniques complémentaires que l’organisme public chargé de la télédiffusion met à la disposition de l’autorité de régulation de l’audiovisuel ;

— les règles générales de programmation ;

— les règles applicables à la publicité, au parrainage et au télé-achat ;

— les proportions d’œuvres et programmes nationaux.